CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et de prestations réalisées sur le site internet www.savaan.fr, édité par Sylvia Bernasconi, entrepreneur individuel.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes conclues via le site www.savaan.fr.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre Sylvia Bernasconi et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou à une réservation sur le site internet www.savaan.fr.
Les prestations proposées comprennent notamment :
les accompagnements individuels ;
les ateliers ;
les retraites ;
les programmes en ligne ;
les produits artisanaux et produits physiques proposés à la vente sur le site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Identification du vendeur
Sylvia Bernasconi
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 921 306 460
SIRET : 921 306 460 00020
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
E-mail : savaansy@gmail.com
Téléphone : 06 35 39 54 53
Article 3 – Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur le site internet.
Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et s'efforcent de représenter les produits avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, elles ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit livré, notamment en raison des différences d'affichage selon les écrans ou du caractère artisanal de certaines créations.
Les produits artisanaux étant réalisés de manière non industrielle, de légères variations de couleur, de texture, de forme ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut.
Les accompagnements, ateliers, retraites et programmes en ligne proposés ont pour vocation d'accompagner un cheminement personnel. Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, psychologique ou paramédical et ne remplacent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un suivi par un professionnel de santé. Le client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à la suite des accompagnements ou des contenus proposés.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison, lorsqu'ils existent, sont calculés en fonction de la destination, du poids du colis et du mode de livraison choisi. Ils sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Sylvia Bernasconi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations et produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement ou, lorsque cela est proposé, après validation de la réservation accompagnée du versement de l'acompte prévu.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande.
Une confirmation est adressée au client par courrier électronique à l'issue de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment :
Carte bancaire via Stripe ;
PayPal ;
Paiement sur place, uniquement pour certains ateliers ou événements lorsque cette option est expressément proposée.
Lorsque PayPal propose une facilité de paiement (paiement en plusieurs fois), celle-ci est accordée directement par PayPal, selon les conditions d'éligibilité définies par ce prestataire. Sylvia Bernasconi n'intervient ni dans l'acceptation ni dans les modalités de cette facilité de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de défaut de règlement.
Article 7 – Modalités spécifiques aux retraites
Les retraites peuvent être réglées :
soit en une seule fois lors de la réservation ;
soit en deux échéances comprenant un acompte de 50 % lors de la réservation, puis le règlement du solde au plus tard vingt-et-un (21) jours avant le début de la retraite.
À défaut de règlement du solde dans ce délai, Sylvia Bernasconi pourra annuler la réservation. L'acompte versé restera acquis, sauf disposition légale contraire.
Article 8 – Livraison des produits
Les produits physiques sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les livraisons peuvent être effectuées en France et à l'international, sous réserve des pays desservis par le transporteur choisi.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du poids du colis et du mode d'expédition sélectionné. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, les droits du consommateur prévus par la loi, notamment en cas de retard de livraison, demeurent pleinement applicables.
En cas de colis manifestement endommagé lors de la livraison, le client est invité à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter Sylvia Bernasconi dans les meilleurs délais.
Article 9 – Droit de rétractation
Produits physiques
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le produit devra être retourné dans son état d'origine, non utilisé, non ouvert, complet et dans son emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou la réception d'une preuve de son expédition.
Exceptions
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ne pourront notamment être repris les produits descellés, ouverts ou ayant fait l'objet d'une utilisation lorsqu'ils ne peuvent être remis en vente conformément aux dispositions légales.
Programmes en ligne
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le client a expressément demandé l'exécution immédiate du contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation et qu'il a reconnu perdre ce droit.
En validant sa commande et en accédant immédiatement au programme en ligne, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Article 10 – Annulation des ateliers, accompagnements et retraites
Toute réservation est ferme.
En cas d'annulation par le client :
plus de trente (30) jours avant le début de la prestation : remboursement intégral des sommes versées ;
entre trente (30) jours et quinze (15) jours avant le début de la prestation : remboursement de cinquante pour cent (50 %) des sommes versées ;
moins de quinze (15) jours avant le début de la prestation : aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d'hospitalisation ou d'accident empêchant la participation à la prestation, sur présentation d'un justificatif, Sylvia Bernasconi pourra proposer un avoir valable 12 mois sur une prochaine prestation.
En cas d'annulation de la prestation par Sylvia Bernasconi, les sommes versées seront intégralement remboursées, sauf si un report accepté par le client est proposé.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Toute demande au titre de ces garanties devra être adressée à :
Sylvia Bernasconi
17 Place du Foron
74950 Scionzier
E-mail : savaansy@gmail.com
Article 12 – Responsabilité
Sylvia Bernasconi met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon déroulement des prestations proposées ainsi que la qualité des produits vendus.
Les accompagnements, ateliers, retraites et programmes en ligne constituent des espaces d'accompagnement et de transmission. Ils ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou paramédical.
Le client demeure seul responsable de ses choix, de ses décisions et de l'utilisation qu'il fait des informations, outils et pratiques proposés.
La responsabilité de Sylvia Bernasconi ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un usage non conforme des contenus proposés ou d'une utilisation contraire aux recommandations communiquées.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site www.savaan.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, documents, programmes, formations, supports pédagogiques, créations graphiques et contenus numériques, demeure la propriété exclusive de Sylvia Bernasconi.
Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Les programmes en ligne sont destinés à un usage strictement personnel. Ils ne peuvent être copiés, enregistrés, partagés, diffusés, revendus ou mis à disposition d'un tiers.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 – Force majeure
Sylvia Bernasconi ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, décisions administratives, conflits sociaux, interruptions des réseaux de communication, défaillances des prestataires techniques ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des prestations.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Sylvia Bernasconi.
Le médiateur désigné est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le client demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.